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La procédure de gestion des listes de personnes affectées par les sanctions onusiennes devant le Tribunal fédéral suisse
Gazzini, T.
;
Fellrath, I.
2009
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Détails
Titre
La procédure de gestion des listes de personnes affectées par les sanctions onusiennes devant le Tribunal fédéral suisse
Auteur
Gazzini, T.
Fellrath, I.
Editeur
2009
Date de publication
2009
Publié dans
Revue de droit administratif et de droit Fiscal
Volume
65
Pages
146-160
Type de contenu
Articles
Sujet
Impact of unilateral sanctions on human rights, including quantitative and qualitative analysis
Fiche créée
2023-07-07
Langue
French
Note sur les langues
FR
ISSN
2624-9294
Identifiant de la fiche
4442
Note
No additional notes.
Lien extérieur
https://research.vu.nl/en/publications/la-proc%C3%A9dure-de-gestion-des-listes-de-personnes-affect%C3%A9es-par-les
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